S’expatrier ou créer une société à Dubaï est devenu un choix très populaire pour les Français, séduits par l’absence d’impôt sur le revenu et l’attractivité de l’environnement économique. Mais une question revient toujours : vais-je devoir payer des impôts en France ET aux Émirats ?
La réponse est dans un document clé : la convention fiscale France – Émirats arabes unis, signée en 1989. Ce texte a un objectif simple : éviter la double imposition. Ce guide complet vous aide à comprendre son fonctionnement, ses avantages et ses limites, pour que votre installation à Dubaï soit juridiquement et fiscalement claire.
1. Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?
Une convention fiscale est un accord entre deux pays qui fixe des règles pour éviter que les mêmes revenus ou patrimoines soient imposés deux fois. Sans convention, un Français vivant à Dubaï pourrait :
- être imposé en France car il est encore considéré résident fiscal,
- et être imposé aux Émirats s’il y avait un impôt local sur ses revenus.
La convention répartit les droits d’imposition entre les deux États, clarifie la résidence fiscale et garantit un traitement équitable pour les contribuables.
2. Qui est concerné ?
- Les particuliers : expatriés, salariés envoyés en mission, indépendants, retraités.
- Les sociétés : filiales, holdings, sociétés commerciales ou industrielles.
- Même les étudiants, stagiaires et chercheurs bénéficient de dispositions spécifiques.
En résumé : si vous êtes Français et que vous vivez, travaillez ou investissez aux Émirats arabes unis, cette convention vous concerne.
3. Comment déterminer ma résidence fiscale ?
C’est la question centrale. Être considéré comme résident fiscal en France ou aux Émirats change tout. La convention fixe une hiérarchie de critères :
- Logement permanent : si vous avez une habitation disponible de façon durable dans un pays, c’est un premier indice.
- Centre des intérêts vitaux : où se trouvent vos attaches les plus fortes (famille, activité professionnelle, patrimoine) ?
- Séjour habituel : où passez-vous le plus de temps dans l’année ?
- Nationalité : critère ultime si les autres ne suffisent pas.
👉 Exemple : un entrepreneur qui vit à Dubaï, y scolarise ses enfants, y dirige sa société et y détient son patrimoine sera considéré comme résident émirien, même s’il conserve un appartement en France.
4. Revenus d’entreprise : où sont-ils imposés ?
- Si votre société est installée à Dubaï, ses bénéfices sont imposés uniquement aux Émirats.
- Exception : si elle a un établissement stable en France (succursale, bureau, usine…), la France peut imposer les bénéfices liés à cette présence.
👉 Exemple : une société de conseil basée à Dubaï avec des clients français mais sans bureau en France ne paiera pas d’impôt en France.
5. Dividendes, intérêts et redevances
La convention est très avantageuse pour les investisseurs :
- Dividendes : imposés uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire. Un résident de Dubaï qui touche des dividendes de sa société française n’est imposé qu’aux Émirats.
- Intérêts : idem, ils sont imposés uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire.
- Redevances (brevets, marques, licences, savoir-faire) : même règle, seul le pays de résidence du bénéficiaire peut les imposer.
👉 C’est l’un des points qui rend Dubaï très attractif pour créer des holdings et des sociétés d’investissement.
6. Salaires et pensions : ce qu’il faut savoir
- Salaires : imposés dans le pays où l’activité est exercée. Un salarié français travaillant à Dubaï est imposé uniquement aux Émirats.
- Pensions privées : imposées dans le pays de résidence du retraité.
- Pensions de fonctionnaires : restent imposées en France.
👉 Exemple : un ancien cadre du privé qui prend sa retraite à Dubaï ne paiera pas d’impôt en France sur ses pensions. Mais un ancien fonctionnaire français continuera à payer en France.
7. Patrimoine et successions
- Biens immobiliers : imposés dans le pays où ils sont situés (un appartement à Paris restera imposé en France, même si vous vivez à Dubaï).
- Autres biens (avoirs financiers, mobilier, etc.) : imposés uniquement dans le pays de résidence du propriétaire ou du défunt.
- Succession : les règles suivent la même logique : les biens immobiliers imposés localement, le reste dans le pays de résidence.
8. Comment la double imposition est-elle évitée ?
- Pour les résidents français : la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé aux Émirats (même si, en pratique, les Émirats n’imposent pas les particuliers).
- Pour les résidents émirois : la fiscalité locale s’applique, ce qui signifie le plus souvent… zéro impôt.
9. Les avantages concrets pour s’installer à Dubaï
- Clarté : vous savez dans quel pays vos revenus et votre patrimoine sont imposés.
- Protection : pas de risque de payer deux fois.
- Attractivité : combinée à l’absence d’impôt sur le revenu aux Émirats, la convention rend Dubaï extrêmement compétitif pour :
- créer une société,
- recevoir des dividendes,
- préparer sa retraite,
- gérer son patrimoine international.
- créer une société,
10. Les pièges à éviter
- Garder trop de liens en France : logement permanent, activité économique, famille restée sur place… Cela peut conduire l’administration française à vous considérer toujours résident fiscal français.
- Négliger les obligations françaises : même expatrié, certaines déclarations doivent être faites (ex. comptes bancaires à l’étranger).
- Confondre résidence administrative et fiscale : avoir un visa de résident à Dubaï ne suffit pas à prouver votre résidence fiscale.
11. Checklist : suis-je résident fiscal à Dubaï ?
Avant de considérer que vous êtes exonéré en France, vérifiez :
- J’ai un logement permanent à Dubaï.
- Ma famille et/ou mon activité principale se trouvent aux Émirats.
- Je passe plus de temps à Dubaï qu’en France.
- Je ne conserve pas d’intérêts économiques majeurs en France (société dirigée depuis la France, revenus principaux en France).
- Je déclare correctement mes revenus et mes comptes bancaires à l’administration française si j’y suis tenu.
12. Exemples chiffrés : l’impact concret de la convention
Exemple 1 : dividendes
Un entrepreneur détient une société en France qui lui verse 100 000 € de dividendes.
- S’il reste résident fiscal en France : il paiera environ 30 % de prélèvements (flat tax), soit 30 000 € d’impôts.
- S’il devient résident fiscal aux Émirats : grâce à la convention, les dividendes ne sont imposés qu’aux Émirats. Or, il n’y a pas d’impôt sur le revenu aux Émirats → 0 € d’impôt.
Économie fiscale : 30 000 € par an.
Exemple 2 : salaires
Un salarié français perçoit un salaire annuel de 120 000 €.
- En France : avec les barèmes progressifs, son impôt peut dépasser 35 000 € (hors cotisations sociales).
- À Dubaï : son salaire est imposé uniquement aux Émirats, où il n’existe pas d’impôt sur le revenu → 0 € d’impôt.
Exemple 3 : pensions de retraite
Un ancien cadre du secteur privé touche une pension annuelle de 60 000 €.
- En France : selon le barème, il paierait environ 12 000 € d’impôt.
- S’il s’installe à Dubaï : sa pension privée est imposée uniquement dans son pays de résidence, donc 0 € aux Émirats.
⚠️ Attention : un ancien fonctionnaire resterait imposé en France sur sa pension publique.
Exemple 4 : immobilier
Un expatrié possède un appartement à Paris qui génère 20 000 € de loyers annuels.
- La convention précise que les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se situe le bien.
- Résultat : même en résidant à Dubaï, il paiera l’impôt français sur ces 20 000 € (prélèvement forfaitaire de 30 % → 6 000 €).
Exemple 5 : société à Dubaï
Un entrepreneur crée une société dans une zone franche à Dubaï et dégage 200 000 € de bénéfices annuels.
- En France : ces bénéfices auraient été soumis à l’impôt sur les sociétés (25 %) → 50 000 €.
- Aux Émirats : pas d’impôt sur les sociétés dans la majorité des zones franches → 0 €.
Ces cas illustrent la puissance de la convention fiscale : elle permet de sécuriser son statut tout en profitant du régime fiscal émirien, particulièrement favorable aux entrepreneurs et aux investisseurs.
La convention fiscale France – Émirats arabes unis est bien plus qu’un accord technique : c’est la clé de voûte qui sécurise une installation à Dubaï. Elle définit clairement où vos revenus, vos biens et vos pensions sont imposés, et protège contre toute double taxation.
Combinée à la fiscalité ultra-compétitive des Émirats, elle explique pourquoi Dubaï est devenue une destination de choix pour les entrepreneurs, investisseurs et retraités français.
