EXILLIUM DMCC
Jumeirah Bay Tower X3, 25e étage, Bureau 2506,
Jumeirah Lakes Towers, Dubaï, Émirats Arabes Unis
T. +971 4 390 4450
E. [email protected]
www.exillium.com
Définitions :
« Client » désigne toute personne physique ou entité juridique ayant signé une lettre de mission avec EXILLIUM DMCC.
« Société » désigne EXILLIUM DMCC, opérant depuis son siège social à Dubaï.
Notifications aux Autorités de Régulation
Le Client consent par la présente à ce qu’EXILLIUM DMCC effectue rapidement toute divulgation nécessaire aux autorités réglementaires, conformément aux lois applicables, notamment, mais sans s’y limiter, à la Banque centrale des Émirats arabes unis, à l’Unité de renseignement financier (FIU), ou à tout autre organisme compétent concernant tout événement ou circonstance matérielle relative au Client nécessitant un contrôle réglementaire ou une intervention.
En cas de désaccord concernant ces notifications, le Client s’engage à consulter un conseiller juridique indépendant et à fournir à EXILLIUM DMCC une copie de cet avis.
Lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et conformité aux sanctions
Conformément à la Loi fédérale n° 20 de 2018 et aux résolutions du Cabinet subséquentes, EXILLIUM DMCC est tenu de signaler toute connaissance ou suspicion de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de violation des sanctions aux autorités compétentes. L’omission de divulgation dans de tels cas constitue une infraction pénale.
Le Client doit confirmer ne pas être impliqué dans de telles activités illicites et accepte de renoncer à la confidentialité en ce qui concerne toute divulgation exigée par les autorités réglementaires.
Identification du Client et Procédures d’Intégration
Avant le début des prestations, EXILLIUM DMCC exige une vérification complète de l’identité et de l’adresse du Client, ainsi que toute information complémentaire jugée nécessaire pour se conformer aux lois AML et aux politiques internes.
EXILLIUM DMCC se réserve le droit de réaliser une diligence raisonnable approfondie, y compris des vérifications de l’origine des fonds et des antécédents. Le non-respect de ces exigences peut entraîner un refus de prestation de services.
Structure des honoraires et paiements
EXILLIUM DMCC s’engage à une transparence totale dans la détermination des honoraires, visant à aligner les coûts sur la valeur fournie. Les estimations sont basées sur les informations disponibles et l’étendue des services définie.
Toute modification du périmètre initial ou dépassement des heures estimées fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le Client sera informé sans délai si les coûts devaient excéder l’estimation initiale.
Tous les honoraires sont exprimés hors TVA ou autres taxes applicables. Les frais de déplacement et dépenses diverses liées à la prestation seront facturés séparément.
Confidentialité et Protection des Données
EXILLIUM DMCC s’engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations du Client, sous réserve des obligations légales en vigueur aux Émirats arabes unis, y compris les lois sur la protection des données.
La divulgation pourra être effectuée sans préavis au Client dans le cadre d’une conformité réglementaire, notamment dans les cas de LBC.
La Société garantit que tous les employés, conseillers et agents impliqués dans les affaires du Client sont soumis à des accords de confidentialité.
Protection des Données
La Société traitera les données personnelles en conformité avec les lois émiriennes sur la protection des données, en les utilisant à des fins de prestation de services, de gestion, de conformité juridique et de prévention des infractions, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données.
Propriété Intellectuelle
Tous les documents, méthodes et droits de propriété intellectuelle développés par EXILLIUM DMCC au cours de la mission restent la propriété exclusive de la Société, sauf disposition légale contraire.
Droits des Tiers
Les services et conseils fournis par EXILLIUM DMCC sont destinés exclusivement à l’usage du Client. Toute transmission à des tiers requiert l’accord écrit préalable de la Société.
Non-sollicitation
Les parties s’engagent mutuellement à ne pas solliciter, embaucher ou engager autrement les employés ou sous-traitants de l’autre partie pendant une période de 24 mois suivant la fin de la mission, sous peine d’indemnisation en cas de violation.
Limitation de Responsabilité
La responsabilité d’EXILLIUM DMCC est limitée aux cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle, avec un plafond équivalent aux honoraires totaux payés pour les services concernés, sauf accord écrit contraire.
La Société ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d’informations fausses ou trompeuses fournies par le Client ou d’actions de tiers.
Assurance Responsabilité Professionnelle
EXILLIUM DMCC est couvert par une assurance responsabilité professionnelle auprès de American Home Assurance Company (Dubai Br.), avec une couverture mondiale (hors États-Unis et Canada).
Force Majeure
EXILLIUM DMCC ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
Divisibilité
Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée dissociée et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Aucune renonciation à un droit en vertu des présentes Conditions ne sera implicite par une inaction ou un retard. L’exercice partiel d’un droit ne saurait empêcher son exercice ultérieur ou celui de tout autre droit.
Conflit d’Intérêts
EXILLIUM DMCC se réserve le droit de fournir des services à d’autres clients ayant des intérêts potentiellement conflictuels, sous réserve du respect strict de la confidentialité et de la notification immédiate en cas de conflit avéré.
Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes Conditions et tout litige en découlant seront régis par les lois des Émirats arabes unis et interprétés selon la juridiction du DIFC (Dubai International Financial Centre).
Tout litige sera soumis à l’arbitrage devant la division d’arbitrage des tribunaux du DIFC, conformément à ses règles. Un arbitre sera désigné d’un commun accord, ou par le DIFC en cas de désaccord.
