En 2024, les Émirats Arabes Unis (EAU) ont franchi une étape décisive dans l’évolution de leur régime fiscal. Après l’introduction de l’impôt sur les sociétés (Corporate Tax – CT), les autorités poursuivent leur effort de clarification et de structuration afin d’assurer un cadre compétitif mais rigoureux. Les nouvelles mesures témoignent d’une double ambition : attirer et sécuriser les investissements étrangers tout en alignant le pays sur les standards internationaux de transparence et de gouvernance.
Enregistrement obligatoire et sanctions renforcées
Jusqu’ici, de nombreuses entreprises hésitaient sur les délais et modalités d’enregistrement à la Corporate Tax. En 2024, la FTA (Federal Tax Authority) a mis fin à ces incertitudes en fixant des échéances strictes. Désormais, chaque société éligible doit s’enregistrer dans le délai imparti, sous peine de se voir infliger une sanction de 10 000 AED. Cette mesure est avant tout un outil de discipline fiscale : elle permet de renforcer la base de données de l’État, de garantir un suivi transparent des contribuables et de limiter les zones grises dans lesquelles certaines entreprises pouvaient évoluer.
Cette obligation n’est pas une simple formalité administrative ; elle s’inscrit dans une logique de responsabilisation des acteurs économiques. En imposant des amendes significatives, la FTA envoie un message clair : la conformité n’est plus optionnelle, mais constitue une condition sine qua non pour opérer sereinement dans le pays. Cette démarche contribue aussi à asseoir la réputation des EAU comme une juridiction fiscalement fiable, en phase avec les standards de l’OCDE.
Références officielles :
- Guide “Taxpayer User Manual – Corporate Tax Self Registration” : https://tax.gov.ae/Datafolder/Files/Pdf/2025/CT%20Self%20Registration%20Corporate%20Tax%20Taxpayer%20User%20Manual%20EN%20V3.pdf
- Page officielle “Corporate Tax Registration” : https://tax.gov.ae/en/services/corporate.tax.registration.aspx
Allégements fiscaux pour les restructurations & transferts intra-groupe
Les restructurations d’entreprises sont fréquentes dans les économies dynamiques : fusions, acquisitions, transferts d’actifs ou de passifs entre entités d’un même groupe. Sans dispositions spécifiques, ces opérations pourraient déclencher des obligations fiscales imprévues, rendant chaque réorganisation coûteuse et complexe. Consciente de cet enjeu, la FTA a précisé en 2024 le cadre applicable aux transferts intra-groupe.
Les nouvelles lignes directrices introduisent la notion de “neutralité fiscale”. Concrètement, cela signifie que lorsqu’une entreprise transfère des actifs ou réorganise ses activités à l’intérieur d’un groupe qualifié, aucune charge fiscale immédiate n’est générée, tant que certaines conditions sont respectées. Ce mécanisme évite que la fiscalité ne vienne freiner la flexibilité des sociétés dans leur gestion stratégique. C’est une avancée majeure, car elle aligne le régime émirien sur les pratiques des grandes économies qui encouragent la fluidité des mouvements de capitaux et la compétitivité des groupes multinationaux.
Références :
- Guide officiel “Qualifying Group Relief” (FTA) : https://tax.gov.ae/Datafolder/Files/Pdf/2024/Qualifying%20Group%20Relief%20-%20For%20publishing.pdf
- Analyse KPMG : https://kpmg.com/ae/en/insights/tax-insights/fta-guide-on-qualifying-group-relief.html
Précisions sur le régime des zones franches (Free Zones)
Les zones franches constituent l’un des grands atouts des Émirats Arabes Unis. Elles offrent un cadre fiscal attractif, avec notamment un taux de 0 % sur certains revenus, à condition de respecter des critères précis. Mais jusque récemment, de nombreuses incertitudes entouraient la définition des activités qualifiantes et la façon de prouver sa conformité.
En 2024, la FTA a publié un guide détaillé pour les entreprises de Free Zones. Ce document clarifie les conditions pour maintenir le bénéfice du régime de faveur : la nature des activités éligibles, les exigences de substance économique, les obligations de reporting, ainsi que les interactions avec la fiscalité internationale. En renforçant la transparence, les autorités cherchent à éviter que le régime des Free Zones ne soit perçu comme une “échappatoire fiscale”, tout en maintenant l’attrait de ces hubs pour les investisseurs.
Cette clarification renforce également la compétitivité des EAU par rapport aux autres centres financiers mondiaux. Elle donne aux entreprises une meilleure visibilité à long terme et les incite à investir davantage dans l’économie locale, plutôt qu’à se contenter de structures “boîtes aux lettres”.
Références :
- Guide “Free Zone Persons” (FTA) : https://tax.gov.ae/Datafolder/Files/Guides/CT/Free%20Zone%20Persons%20-%2020%2005%202024%20final%20for%20GCD.pdf
- Guide PwC : https://www.pwc.com/m1/en/tax/documents/2024/uae-ct-free-zone-persons-guide.pdf
- Annonce Diacron Group : https://www.diacrongroup.com/en/tax-news/federal-tax-authority-publishes-tax-guide-for-free-zone-persons/
Délais de dépôt prolongés pour les périodes courtes
La mise en place d’un nouvel impôt sur les sociétés constitue un défi logistique pour les contribuables. Certaines entreprises, notamment celles ayant des exercices comptables inférieurs à 12 mois, se retrouvaient confrontées à des délais intenables pour soumettre leurs premières déclarations. Pour faciliter la transition, la FTA a introduit en 2024 un mécanisme de délai prolongé.
Ce réaménagement apporte une respiration bienvenue : il permet aux entreprises concernées d’adapter leurs systèmes comptables, de former leurs équipes et de garantir une conformité sans précipitation. Il témoigne aussi d’une approche pragmatique de la part des autorités fiscales, soucieuses de favoriser l’adhésion plutôt que de sanctionner massivement dès les premières années. Sur le plan économique, cela contribue à créer un climat de confiance et à renforcer l’image des EAU comme une juridiction stable et coopérative.
Référence :
- Page “Corporate Tax” – FTA : https://tax.gov.ae/en/taxes/corporate.tax.aspx
Résidence fiscale, certificat de résidence (TRC) et POEM
La notion de résidence fiscale est essentielle dans un monde où les entreprises et les individus naviguent entre plusieurs juridictions. En 2024, la FTA a apporté une clarification très attendue sur la résidence fiscale et sur l’obtention du Tax Residency Certificate (TRC), un document indispensable pour bénéficier des conventions de non-double imposition signées par les EAU.
Le guide précise notamment la manière de déterminer le “Place of Effective Management” (POEM), c’est-à-dire le lieu où sont réellement prises les décisions stratégiques. Il ne s’agit pas seulement de l’adresse juridique ou du siège officiel, mais bien de la substance : où se réunissent les conseils d’administration, où les dirigeants exercent un contrôle effectif, et où sont définies les orientations clés de l’entreprise. Cette approche “substance over form” renforce la crédibilité des EAU vis-à-vis des partenaires internationaux et prévient les accusations de simple “boîte aux lettres fiscale”.
Références :
- PwC – Guide TRC : https://www.pwc.com/m1/en/services/tax/me-tax-legal-news/2024/tax-resident-and-tax-residency-certificate-guide.html
- Guide officiel FTA TRC : https://tax.gov.ae/Datafolder/Files/Guides/VAT/VAT%20Guides/Tax-Resident-and-TRC–18-10-2024.pdf
- Manuel utilisateur TRC (FTA) : https://tax.gov.ae/DataFolder/Files/eservices/TRCFTAApplicant%20User%20ManualENG%20v%200213006.pdf
- Article Lexis : https://www.lexis.ae/2024/10/24/uae-fta-publishes-new-guide-on-tax-residency-and-certificate/
Révision du cadre de la TVA et amendements
L’impôt sur la valeur ajoutée (TVA) est une composante incontournable du système fiscal moderne. Aux Émirats, son régime a fait l’objet d’amendements significatifs en 2024, avec un accent particulier sur trois secteurs stratégiques : l’immobilier, les actifs virtuels comme les cryptomonnaies, et la gestion de fonds d’investissement.
Ces modifications visent à combler certaines incohérences réglementaires et à aligner la législation sur les évolutions économiques réelles. Pour l’immobilier, cela permet une clarification bienvenue sur les transactions exemptées et taxables. Concernant les actifs numériques, les nouvelles règles apportent un cadre plus sécurisé dans un secteur en plein essor. Enfin, pour les fonds d’investissement, les précisions données renforcent la compétitivité du pays en tant que hub financier régional.
Références :
- Mise à jour VAT Executive Regulation – KPMG : https://kpmg.com/ae/en/insights/tax-insights/update-to-the-uae-vat-executive-regulation.html
- Deloitte – Amendements et e-invoicing : https://www.deloitte.com/middle-east/en/services/tax/perspectives/e-invoicing-amendments-to-the-uae-vat-legislation.html
L’ère de la facturation électronique (e-invoicing)
La digitalisation fiscale est en marche. Dans la lignée des grandes économies, le ministère des Finances des EAU a annoncé la mise en place d’un système de facturation électronique (e-invoicing), qui deviendra obligatoire en 2026. Cette réforme s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation des infrastructures digitales et d’intégration dans l’économie numérique mondiale.
L’e-invoicing ne se limite pas à une simple numérisation des factures papier. Il s’agit d’un système standardisé, interopérable et contrôlé en temps réel par l’administration fiscale. Les entreprises devront générer et transmettre leurs factures dans un format structuré, garantissant l’authenticité, la traçabilité et la lutte contre la fraude. Au-delà de la conformité, ce mécanisme offre aux sociétés un avantage opérationnel : réduction des coûts de traitement, fluidité des échanges commerciaux et meilleure intégration avec leurs outils comptables et ERP.
Références :
- Portail officiel MoF UAE – e-invoicing : https://mof.gov.ae/einvoicing/
- EY – Introduction de l’e-invoicing : https://www.ey.com/en_gl/technical/tax-alerts/uae-formally-announces-introduction-of-e-invoicing-launches-e-invoicing-portal-and-amends-vat-law-provisions
- PwC – Newsletter sur l’e-invoicing : https://www.pwc.com/m1/en/tax/documents/2024/uae-e-invoicing-newsletter.pdf
- Portail gouvernemental UAE “Digital invoicing” : https://u.ae/en/information-and-services/business/important-digital-services/digital-invoicing
Avec ces ajustements, les Émirats Arabes Unis consolident leur modèle fiscal : rigoureux mais attractif, pragmatique mais moderne. Les entreprises disposent désormais d’un cadre plus clair et d’outils adaptés à la nouvelle donne numérique. À l’horizon 2026, le pays se positionne non seulement comme un hub économique, mais également comme un pionnier régional en matière de digitalisation fiscale.
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