Le certificat de résidence fiscale occupe une place singulière dans les attentes des clients. Il est demandé comme s'il était l'objet même de l'exercice, produit comme s'il réglait la question, et invoqué dans des situations qu'il n'a jamais eu vocation à traiter. C'est un document utile à la fonction étroite, et l'essentiel des déceptions qu'il suscite vient de ce qu'on lui en demande davantage.
Ce qu'il est, c'est une déclaration par laquelle une autorité indique que, au vu des informations dont elle dispose, une personne est regardée comme résidente de cette juridiction pour une période déterminée en vertu de son droit interne et, le cas échéant, aux fins d'une convention désignée. C'est la preuve d'une conclusion. Ce n'est pas la conclusion elle-même, et il n'oblige aucune autre autorité à l'accepter.
À quoi sert le certificat
Son usage principal est d'étayer une demande conventionnelle auprès d'un payeur ou d'une autorité dans une juridiction de source. Lorsqu'une convention réduit la retenue sur un dividende, un intérêt ou une redevance, le payeur exige généralement la preuve que le bénéficiaire réside dans l'autre État contractant avant d'appliquer le taux réduit, et le certificat est la forme habituelle de cette preuve. Dans ce rôle, il fonctionne bien et rien ne le remplace.
Il a des usages secondaires dans des contextes administratifs : appuyer une demande d'allègement sur une déclaration, satisfaire une exigence documentaire d'une banque, ou attester une situation auprès d'un tiers. Dans tous ces cas, il fonctionne comme un document parmi d'autres, et il vaut la peine de noter ce à quoi il ne sert pas. Il ne répond pas à une question de résidence dans une autre juridiction, celle-ci appliquant ses propres critères, et il ne règle pas le cas où deux États revendiquent chacun la personne comme résidente.
Un certificat consigne qu'une autorité est parvenue à une conclusion ; il n'empêche pas une autre autorité d'en tirer une différente.
Ce qu'il faut pour l'obtenir
Les juridictions délivrent les certificats sous conditions, et celles-ci se sont resserrées au rythme des exigences de substance évoquées ailleurs. Pour une personne physique, l'autorité s'attachera généralement à la présence physique sur la période, à la disponibilité d'un logement et aux preuves de rattachement telles que le titre de séjour et les dispositions financières locales. Les demandes sont couramment présentées après la clôture de la période plutôt qu'en amont.
Pour une société, l'examen porte sur la réalité de sa résidence : où elle est dirigée, qui sont ses dirigeants et où ils agissent, si elle dispose de locaux et de personnes appropriés à son activité, et si elle a déclaré comme résidente et acquitté ce qu'un résident acquitterait. Une entité incapable de satisfaire ces points peut voir le certificat refusé, issue inconfortable mais utile, puisqu'elle révèle la faiblesse avant qu'une juridiction de source ne le fasse.
Là où il ne sera d'aucun secours
Il ne résoudra pas à lui seul un cas de double résidence. Lorsque deux États traitent chacun une personne comme résidente, c'est la clause de départage de la convention qui décide, en appliquant des critères tels que le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel pour les personnes physiques, et la direction effective ou l'accord amiable pour les sociétés. Un certificat émanant de l'un des deux États est un élément pertinent pour cette analyse sans être déterminant, et détenir des certificats des deux est parfaitement possible et ne règle rien.
Il ne protégera pas davantage une demande qui échoue pour un autre motif. Lorsque le bénéficiaire n'est pas le bénéficiaire effectif du revenu, ou lorsque l'allègement est refusé au titre d'un critère des objets principaux, la résidence du bénéficiaire peut n'être aucunement contestée. Le certificat répond à la question qu'il traite et laisse les autres ouvertes, raison pour laquelle il se place au terme d'une position correctement documentée plutôt qu'à sa place.
Cette note est d'application générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Elle décrit des pratiques observées auprès des établissements et ne saurait être invoquée à l'égard d'une situation de résidence particulière.